Foire aux questions

Foncier

Les SCIC mobilisent-elles n’importe quel type de foncier ?

Si la SCIC acquiert beaucoup de terres, cela peut avoir un effet haussier sur le marché ?

La spéculation foncière en péri-urbain fait partie des problèmes du monde agricole qui voit ses surfaces utiles disparaître sous la pression de l’étalement urbain. Les collectivités associées à la Ceinture Verte luttent contre ce phénomène, c’est pourquoi nous ne participons pas à ce mouvement en fixant sur chaque territoire un prix plafond à l’hectare pour nos acquisitions.

Les coopératives Ceinture Verte ne risquent-elle pas d’empêcher des installations de porteurs de projet individuels, surtout sur les territoires où l’accès au foncier est tendu ?

L’objectif que se fixent les SCIC est d’avoir un effet accélérateur en termes de nombre d'installations sur les territoires. Dans la majorité des cas, nous faisons l’acquisition des terres trop grandes (et trop chères) pour des porteurs de projet en maraîchage diversifié - typiquement une dizaine d’hectares que nous découpons ensuite en plusieurs lots pour permettre l’installation de plusieurs porteurs de projet. Nous suivons le cadre réglementaire classique pour acheter des terrains en passant devant les comités techniques SAFER auxquels il appartient, s’il existe des projets concurrents, de déterminer les priorités d’achat.

L’objet de la SCIC n'est-il pas de protéger le foncier agricole ? Est-ce logique de permettre à des producteurs de devenir propriétaires au risque que le foncier reparte à d’autres projets non agricoles ?

Effectivement, mais il existe des moyens de s'en prémunir :

• au niveau des règlements d’urbanisme au travers du PLUI ou même de zones agricoles protégées, qui limitent ou interdisent d’autres usages,

• au niveau de la Safer en introduisant un cahier des charges ou une obligation réelle environnementale (ORE), inclus dans l’acte de vente, et prévoyant des obligations spécifiques qui pèsent sur le bien cédé pendant une période qui peut aller jusqu’à 99 ans pour en interdire l'aliénation à d'autres productions,

• en ne cédant que l’outil de production et le fonds de commerce, et pas le foncier.

Filière légumes et implantation dans le territoire

Le projet sera-t-il tout bio ou bio et conventionnel ?

En augmentant le nombre de producteurs, ne va t on pas saturer le marché et mettre en péril les autres déjà installés ? La filière sera-t-elle structurée pour absorber ces productions et réussir à les écouler ?

Les premières productions vont venir combler les circuits courts actuellement en manque de production (listes d'attente en panier, AMAP, magasins de producteurs ..). Une fois saturés, soit des outils existants pour du semi gros (plateforme logistique, outil de transformation) pourront se conforter ou se créer en absorbant la production supplémentaire. Enfin, si de tels outils n'existent pas sur le territoire ou à proximité, alors la SCIC peut, de par ses statuts, créer ses propres outils. L'augmentation de la production légumière aura un effet levier sur la structuration de la filière légumière et alimentaire en général.

En rémunérant les tuteurs pour qu’ils assistent les maraîchers, vous transformez des relations d’entraide communautaire en relations financières ?

Il ne faut pas opposer les deux. De nombreux mentors de la Ceinture Verte, maraîchers associés, ne demandent pas de rémunération pour apporter leurs conseils ou une aide ponctuelle. Lorsque l’accompagnement nécessite une présence régulière, un tel engagement du tuteur peut être rémunéré pour tenir dans la durée. Nous réservons alors une rémunération annuelle symbolique pour des mentors qui mouillent la chemise toutes les semaines pour s’associer au succès des maraîchers Ceinture Verte.

Fonctionnement des coopératives d’intérêt collectif

Quelle taille a une SCIC ? Faut-il en créer une par agglomération ? Y-a-t-il une taille minimum ?

Quel niveau d’implication ont vraiment les partenaires ? Quels rôles ont-ils puisqu’ils ne “pèsent” que 10% des voix ?

Intégrer la SCIC, c'est intégrer ses débats. Si une petite association partenaire défend la plantation de haies, si telle autre insiste pour que des débouchés demi-gros en légumineuses soient développés, alors le débat aura lieu. Les débats sont tranchés en Assemblée Générale avec des collèges de vote (40% fondateurs, 20% maraîchers, 10% partenaires, 10% collectivités, 10% investisseurs, 10% salariés). Tous les partenaires de la SCIC ont un objectif commun : augmenter le revenu des maraîchers. Toutes les propositions seront jugées à l'aune de cet objectif commun.

Le modèle économique de la SCIC est-il viable ? Si le revenu annuel des exploitations est moindre (pas plus ou à peine plus de 40 000€) et/ou si moins de fermes sont construites que prévu ?

Le modèle est viable à moins d'un échec systémique des maraîchers. Avec 40 000€ de chiffre d’affaires, les sociétaires paient leurs cotisations, et la SCIC rembourse ses emprunts. Nous anticipons 5% de défaut et 5% de vacance. Si une SCIC réalise moins de fermes que prévu par an, ce n'est pas la SCIC qui souffre, mais la Ceinture Verte Groupe qui emploie son directeur général. Le groupe propose donc un tarif dégressif selon que l'on réalise 0 à 4 installations par an, 5 à 9 (10 000€ de frais de mise en service par installation) ou plus de 10 (7 000€). Les intérêts de tous sont ainsi alignés. Donc oui, nous construisons avec les collectivités qui ont une politique de relocalisation ambitieuse des sociétés dont l’objectif est d’atteindre rapidement plus de 10 fermes individuelles ou semi-collectives par an, et si l’on ne tient pas ce rythme, la SCIC est moins rentable, et consomme plus vite ses fonds propres.

Si la SCIC a des problèmes financiers, peut-elle vendre des fermes qu’elle possède ? Si oui, quelle garantie a le maraîcher en contrat sur les terres ?

Chaque SCIC est soutenue par au moins une agglomération, par la Chambre d’agriculture et par un groupe coopératif, la Ceinture Verte, soutenu par la Caisse des Dépôts. Les immanquables problèmes qu'elle rencontrera ne doivent pas faire oublier qu'à moins d'un échec systémique des maraîchers qu'elle installe, elle sera le seul dispositif connu en France capable d'installer une dizaine de producteurs de légumes en circuits courts par an sur un territoire, pour une consommation d'argent public d'environ 5 000€ en fonds propres par ferme (5 000€ de capital des collectivités attirent en moyenne 15 000€ de fonds privés, et ces 20 000€ permettent d’emprunter 100 000€).

Ainsi, si des difficultés interviennent, des marges de manœuvre existent. De plus, les Ceinture Verte qui le choisissent proposent des contrats en accession à la propriété ; c'est au fond leur intérêt dans le cadre de leur objet social, plus que de se constituer un patrimoine de “foncière”. Comme dans une location-vente, le maraîcher qui aura acquitté le remboursement des dettes avec ses cotisations paiera deux années de soulte (environ 10 000€) pour devenir propriétaire. Cette somme rémunère les investisseurs solidaires qui auront souscrit au capital de la SCIC.

Dans l’hypothèse d’une faillite de la SCIC, c'est la même chose. Les exploitants sont prioritaires sur la reprise et le liquidateur leur cédera en priorité l’exploitation, il faudra alors les aider à trouver un crédit pour acheter. Mais s'ils sont installés depuis plusieurs années avec un compte de résultat positif, ce sera beaucoup plus facile qu'avant leur installation.

Investisseurs et financement de la Ceinture Verte

Peut-on imaginer une mobilisation citoyenne avec un collège spécifique ou un montant d’entrée aux investisseurs plus faible ?

Les investisseurs privés ont-ils un grand pouvoir dans ce modèle ?

Ils disposent de 10% des voix en AG. Mais la SCIC ne peut pas s'aliéner longtemps ses investisseurs, ils ont surtout le pouvoir de quitter la société à partir de 5 ans ... ;)

Pour les investisseurs privés de la SCIC, s’agit-il d’un placement qui génère intérêt et/ou plus-value? Plus généralement, la SCIC verse-t-elle des dividendes ou les profits sont-ils capitalisés pour installer plus de fermes ?

Les investisseurs privés désireux de souscrire au capital d’une SCIC le font dans une volonté principale de contribuer à la filière des circuits courts sur leur territoire. La coopérative se fixe comme objectif, en cas de réussite, de verser une rémunération de 2% par an à ses associés, compatible avec sa vocation, ses statuts et la réglementation s’appliquant aux SCIC.

Quel est le modèle d’affaires de la Ceinture Verte Groupe? Avec quel niveau de profit ?

La relocalisation en circuits courts d’une partie de la production agricole n’est pas un challenge uniquement à Pau, Valence ou Limoges. C’est pourquoi notre initiative s’est immédiatement structurée sous la forme d’un groupe coopératif, avec pour ambition une centaine de SCIC sur les territoires et plusieurs milliers de fermes de proximité. Ce groupe est assez classiquement constitué d’une association loi 1901 et d’une S.A.S à conseil de surveillance, dont le président est Christophe Chevalier, président du groupe Archer, un des plus gros acteurs de l'Économie Sociale et Solidaire en France.

Les statuts de la S.A.S la place sous un mode de gouvernance un homme une voix. Son objectif premier est de lever des fonds patients et alignés sur les objectifs des SCIC, et de leur offrir des services mutualisés performants (mise en service d’exploitation, recrutement de porteurs de projet, facturation, R&D agronomique) pour incarner l’excellence en matière de maraîchage diversifié en France.

Son objectif premier est la réalisation de l’objet social, ce qui n’exclut pas que les fondateurs et investisseurs puissent en tirer au final une plus-value si le modèle devait se développer massivement de manière performante.

Porteurs de projet

Est-ce que je peux candidater si je suis un.e maraîcher.ère débutant.e ?

Oui, mais l’entrée dans le dispositif peut se faire, selon le niveau d’expérience et de technicité, à l’issue d’un stage ou d’une période en espace-test, et la priorité est donnée aux maraîcher.ère.s ayant déjà réalisé au moins une saison de travail complète sur une exploitation. Le point crucial est la nature du projet et le chiffre d'affaires visé (> 40 k€), le dispositif Ceinture Verte étant dimensionné pour des porteurs de projet dont l'objectif est d'atteindre le plus rapidement possible la rentabilité économique sur leur exploitation.

Est-ce que je peux bénéficier de la dotation jeune agriculteur (DJA) ?

Oui, à condition que de remplir les conditions d’éligibilité à la DJA. Un travail est conduit avec les points accueil installation transmission (PAIT), responsables des plans de professionnalisation personnalisés (PPP), afin que l’articulation entre les deux dispositifs soit la plus fluide possible.

Quels sont mes engagements ?

• Devenir sociétaire de la société coopérative d'intérêt collectif du territoire concerné et participer à sa gouvernance.
• Mettre en œuvre un projet d’exploitation maraîchère viable.
• Respecter le cahier des charges bio.
• Payer une cotisation mensuelle de 550 EUR + 7,5 % du chiffre d'affaires au-delà de 40 000 EUR (soit 750 EUR/an pour un chiffre d’affaires de 50 000 EUR), avec un abattement de 50 % la première année et 25 % la seconde année.

À quoi correspond le montant de la cotisation ?

La part fixe de la cotisation sert à couvrir les frais fixes des coopératives : amortissements, gérance, etc. La part variable sert à financer l’accompagnement ainsi qu'un fonds de solidarité pouvant être mobilisé pour aider les maraîcher.ère.s à faire face à des circonstances exceptionnelles. Elle permet aussi une cotisation progressive, plus équitable. La moitié de cette part variable revient à la Ceinture Verte Groupe pour lui permettre de financer ses actions de R&D au bénéfice de tous les maraîchers du territoire.

Quels sont les engagements de La Ceinture Verte ?

• Mettre à disposition des maraîcher.ère.s un outil de production adapté à du maraîchage diversifié.
• Fournir un accompagnement technique, un accompagnement à la gestion de l’exploitation et un accompagnement commercial répondant aux besoins des maraîcher.ère.s.
• Faire évoluer le service en fonction des retours des maraîcher.ère.s pour qu’il corresponde mieux à leurs besoins.

Est-ce que je suis obligé.e de vendre ma production à la Ceinture Verte ?

Non. Un accompagnement commercial est fourni aux maraîcher.ère.s mais ceux.celles.ci restent libres de commercialiser leur production comme il.elle.s le souhaitent.

Que se passe-t-il si je ne peux pas payer ma cotisation à la Ceinture Verte ?

Les maraîcher.ère.s signent un contrat d’un an renouvelable et s’engagent à payer leur cotisation sur cette période. Les conditions d’exploitation et l’accompagnement proposés, ainsi que l'abattement prévu pour les deux premières années, rendent peu probable que les maraîcher.ère.s n’arrivent pas à payer leur cotisation. En cas de circonstances exceptionnelles, des mesures de soutien pourront être mise en oeuvre en mobilisant le fonds de solidarité.

Que se passe-t-il si je veux arrêter au bout d’un an ?

La sortie du dispositif est libre en fin de saison sous respect d’un délai de préavis permettant de trouver des remplaçant.e.s.

Et si je veux rester ?

Le contrat passé entre les maraîcher.ère.s et La Ceinture Verte est reconductible unilatéralement par les maraîcher.ère.s pendant une période de 18 ans garantissant ainsi un droit au maintien sur le site. Des dispositifs d'accession à la propriété sont en cours d'élaboration dans plusieurs coopératives Ceinture Verte.

Dans quel cas ai-je intérêt à m'installer avec La Ceinture Verte ?

À notre avis, à quatre conditions :

• Vous avez une première expérience professionnelle qui vous permettra de tirer pleinement parti des conditions d'installation que nous proposons.
• Vous avez des objectifs économiques mais vous ne voulez/pouvez pas investir 100 000 ou 150 000 EUR pour lancer votre exploitation.
• Vous avec envie d'exercer votre activité dans un cadre semi-collectif, en restant indépendant.e tout en faisant partie d'un réseau.
• Vous souhaitez être accompagné pour atteindre plus rapidement la rentabilité économique sur votre exploitation.

Comment faire pour candidater ?

Contactez-nous afin de déterminer si notre service correspond à votre projet. Si c'est le cas, une visite sur site et une rencontre avec l'équipe et les membres du réseau d'accompagnement seront organisés.

Nous contacter →

Pourquoi un contrat de coopération et non pas un bail ?

Les maraîchers signent les deux : un prêt à usage gratuit lié à un contrat de prestation de service et de mise à disposition d’équipements. Ce modèle juridique est éprouvé, et permet d'éviter la requalification en fermage, qui ne permettrait pas de rembourser les investissements réalisés par les coopératives Ceinture Verte.

Les contrats prévoient un droit au maintien de 18 ans. Que se passe-t-il après cette période ? Le maraîcher continue-t-il à payer ?

Dans un contrat avec accession à la propriété, il pourra devenir propriétaire et ne plus acquitter de cotisations lorsque les emprunts auront été couverts, au bout de 20 ans typiquement. Certaines fermes étant situés sur des terrains publics loués par les coopératives Ceinture Verte, le foncier ne pourra être cédé.

Les activités de la SCIC sont-elles adaptables aux contraintes et enjeux du territoire (matériel, taille des parcelles, type de production, climat plus ou moins froid, accès à l’eau plus ou moins facile, structure des débouchés entre vente directe et semi-gros…), la standardisation n’est elle pas un risque ?

La Ceinture Verte défend effectivement une idée de "standardisation" comme facteur de passage à l’échelle : nous n’aménageons que des fermes en maraîchage diversifié.

En réalité, ce standard se forge et évolue dans chaque coopérative de territoire. La seule contrainte à respecter est de réaliser des opérations destinées à maximiser les résultats des maraîchers dans un modèle où les recettes (leurs cotisations) couvrent les coûts des investissements. Pour le modèle de ferme maraîchère proposé à 550€ par mois, cela ne doit pas dépasser 100 000€ nets de subvention par exploitation (entre 120 000 et 220 000€ d’investissement total). Le prix du foncier (bas à Limoges, élevé à Pau par exemple), le taux de subvention à l’investissement obtenu (entre 40% et 60%) peuvent permettre de créer des marges de manœuvre dans diverses directions (par exemple 2000 m2 de tunnels plutôt que 1500 m2 dans les zones froides, 3 ha de surface plutôt que 2 ha pour compléter les revenus là où le foncier est plus abordable, etc.). L'analyse des débouchés est aussi déterminante, il faut privilégier la vente directe avec un flux de légumes variés à priori, mais s'il est avéré qu'on peut sécuriser du demi-gros en légumes de plein champ avec une valorisation locale, il faut s’y adapter. Par contre la viabilité des fermes repose sur des circuits courts, s'insérer dans des marchés d'expédition et des prix internationaux serait suicidaire pour des exploitations de cette taille.

N’y a-t-il pas le risque d’une dérive de type ubérisation de la production ? Est-on sûr de la rentabilité de l’unité de production de base et des coûts demandés au producteur ? Ne les engage-t-on pas dans un modèle court termiste ?

Nous amenons les producteurs au même niveau que les producteurs établis et performants dans ce mode (entre 40 000€ et 120 000€ par exploitation de 2ha, à peu près partout en France). Nous ne sommes au fond sûrs de rien d'autre. Mais connaît-on le prix du bœuf ou du lait dans 5 ans ? Le volume de circuits courts des filières agricoles dans 5 ans (quelques % de la consommation aujourd'hui, 10% dans notre perspective légumes) ?

C'est une aventure. Ce que l’on sait, c’est que les consommateurs qui achetaient des “légumes propres” dans les années 80 sont beaucoup plus concernés par des “légumes bons”, et éduqués pour en distinguer les signes de qualité. Ce mouvement de fond porte le développement des fermes de proximité.

Le mot ubérisation a plusieurs significations. S'il s'agit de faciliter l'accès au métier de maraîcher, tel est bien notre résultat, car il est aujourd'hui limité aux candidats les plus solides capables de mobiliser des terres et des financements lourds. Mais notre finalité, inscrite dans nos statuts, est de maximiser leurs revenus, donc certainement pas notre commission ni leur dépendance. Nous ne pensons donc pas que le terme ubérisation soit très adapté pour décrire l'activité de nos coopératives ;)